Conditions générales d'utilisation

1.Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de lutalivrefederation.com et du portail fédéral, désignés ensemble la « Plateforme ». Elles forment un contrat entre vous et l'International Luta Livre Federation.

En consultant les pages publiques, en créant un compte ou en utilisant une fonctionnalité du portail, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

Les achats réalisés sur la Plateforme — licences, inscriptions aux compétitions et commandes en boutique — sont en outre régis par nos conditions générales de vente.

2.Définitions

• Fédération : l'International Luta Livre Federation, qui exploite la Plateforme.
• Visiteur : toute personne consultant les pages publiques sans être connectée.
• Membre : personne physique titulaire d'une licence d'athlète ILLF ou candidate à celle-ci.
• Club : structure affiliée à la Fédération ou candidate à l'affiliation.
• Coach régional : entraîneur agréé par la Fédération pour encadrer les clubs d'un territoire, valider les grades et confirmer les passages de grade.
• Licence : adhésion personnelle et saisonnière délivrée par la Fédération à un Membre.
• Saison : période sportive annuelle utilisée par la Fédération pour les licences et les compétitions.

3.Accès à la Plateforme

Les pages publiques — présentation de la Fédération, annuaire des clubs, calendrier des événements, actualités, boutique — sont librement accessibles sans compte.

Le portail est réservé aux titulaires d'un compte. Les comptes ne sont pas ouverts par inscription libre : ils sont créés via les procédures de candidature membre, club et coach régional, ainsi que par les invitations émises par la Fédération.

Vous êtes responsable du matériel, des logiciels et de la connexion internet nécessaires pour accéder à la Plateforme, ainsi que de leur coût.

4.Votre compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre candidature, puis à les maintenir à jour dans les paramètres de votre compte. L'inscription sous une fausse identité, ou pour le compte d'un tiers sans y être habilité, est interdite.

Un compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est effectué depuis votre compte. Si vous pensez que votre compte a été compromis, changez votre mot de passe et prévenez-nous immédiatement à contact@lutalivrefederation.com.

La Fédération peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions, qui présente des documents ou des informations falsifiés, ou dont l'usage porte préjudice à la Fédération, à ses membres ou à la discipline. Lorsque les circonstances le permettent, le motif vous est indiqué et vous avez la possibilité d'y répondre.

5.Licence fédérale

Une licence n'est délivrée que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• votre demande d'adhésion a été déposée et acceptée ;
• les documents requis ont été déposés et vérifiés — pièce d'identité, certificat médical en cours de validité et, pour les mineurs, pièce d'identité du parent ou du représentant légal ;
• la charte de responsabilité a été signée électroniquement ;
• la cotisation de la saison a été réglée ;
• votre rattachement à un club a été validé par ce club.

La licence est personnelle, incessible et valable pour la saison au titre de laquelle elle a été délivrée. Elle porte un numéro de licence et peut être vérifiée par un tiers — un organisateur d'événement, par exemple — depuis la page de vérification qui lui est associée.

La licence atteste de l'adhésion à la Fédération pour la saison concernée. Elle ne constitue pas en elle-même un contrat d'assurance : sauf indication contraire de la Fédération pour une saison donnée, il vous appartient de disposer d'une couverture adaptée à votre pratique.

La communication d'informations fausses, d'un certificat médical non valable ou d'un document falsifié entraîne l'annulation de la licence sans remboursement et peut entraîner l'annulation des résultats obtenus sous son couvert.

6.Mineurs

Le candidat âgé de moins de 18 ans doit disposer de l'autorisation d'un parent ou représentant légal, dont le nom, le prénom et la pièce d'identité sont enregistrés avec la demande. Le parent ou représentant légal signe la charte de responsabilité et accepte les présentes conditions pour le compte du mineur.

Le parent ou représentant légal peut à tout moment exercer les droits du mineur sur ses données et demander la fermeture du compte en écrivant à contact@lutalivrefederation.com.

7.Clubs et coachs régionaux

Le club candidat à l'affiliation s'engage à fournir des informations exactes sur son existence juridique et son représentant légal, à déposer les justificatifs requis et à signer électroniquement la convention de club.

Le club affilié est responsable des membres qu'il accepte sur son effectif, de l'exactitude des grades qu'il déclare, ainsi que du comportement de ses entraîneurs et de ses athlètes lors des événements fédéraux.

Le coach régional est agréé par la Fédération pour un territoire déterminé. Il encadre les clubs affiliés, certifie les entraîneurs principaux, examine les demandes de passage de grade et fait le relais de la Fédération dans sa région. Son agrément peut être retiré par la Fédération.

L'affiliation et l'agrément ne confèrent aucune exclusivité, aucun mandat commercial et aucun pouvoir de représenter la Fédération au-delà de ce que celle-ci a expressément délégué.

8.Grades et passages de grade

La Fédération est seule compétente pour la reconnaissance des grades au sein de son système. Un grade n'est inscrit à l'historique d'un membre qu'après dépôt d'une demande de passage de grade par un entraîneur principal certifié ou un coach régional, et validation selon le règlement de la Fédération.

Les conditions d'ancienneté dans le grade et d'âge minimum sont vérifiées automatiquement, mais aucun grade n'est attribué par une décision automatisée seule : chaque passage de grade est confirmé par un entraîneur certifié, un coach régional ou un administrateur fédéral.

Un grade obtenu ailleurs peut être reconnu sur présentation de justificatifs. La Fédération peut refuser, différer ou conditionner cette reconnaissance.

Un grade enregistré sur la base d'informations fausses peut être retiré.

9.Documents que vous déposez

En déposant un document, vous garantissez qu'il est authentique, qu'il vous concerne ou concerne une personne que vous représentez légalement, et que vous êtes en droit de le communiquer à la Fédération.

Les documents sont examinés par le personnel habilité, qui peut les accepter, demander une copie de meilleure qualité ou les refuser en indiquant un motif. Un document refusé ne bloque pas votre dossier : vous pouvez en déposer une version corrigée.

Le dépôt d'un document falsifié constitue un manquement grave aux présentes conditions et entraîne la fermeture du compte ainsi que l'annulation de toute licence délivrée.

10.Usage autorisé

Vous vous engagez à ne pas :

• usurper l'identité d'une personne, d'un club ou de la Fédération ;
• publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents ou discriminatoires ;
• extraire, collecter, indexer ou réutiliser de manière automatisée, ou à des fins commerciales, les données relatives aux clubs, aux membres ou aux résultats ;
• tenter d'accéder à des espaces, des comptes ou des données qui ne vous appartiennent pas ;
• contourner les mécanismes d'authentification, de limitation de débit ou de paiement de la Plateforme ;
• perturber, surcharger ou tenter de mettre hors service la Plateforme ou son infrastructure ;
• décompiler, désassembler ou copier les logiciels qui font fonctionner la Plateforme.

11.Contenus que vous fournissez

Vous conservez la propriété des contenus que vous fournissez — photographie de profil, logo de club, descriptions. Vous concédez à la Fédération une licence gratuite, mondiale et non exclusive d'héberger, d'afficher, de reproduire et d'adapter ces contenus, pour la durée de votre utilisation de la Plateforme, aux seules fins d'exploiter la Plateforme et de promouvoir la discipline.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus que vous déposez et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers.

12.Disponibilité et évolutions

La Fédération peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, notamment pour améliorer le service, se conformer à une obligation légale ou sécuriser le système.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour. En cas de modification substantielle, les titulaires de compte en sont informés par e-mail ou par un message dans le portail. Continuer à utiliser la Plateforme après une modification vaut acceptation.

13.Responsabilité

La Plateforme est un outil de gestion et d'information. La Fédération répond de ses propres fautes dans son exploitation, dans les conditions prévues par la loi.

La Fédération n'est pas responsable des dommages résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement échappant à son contrôle, de la perte de vos identifiants, des informations déclarées par un club ou un membre, ni du contenu des sites tiers accessibles depuis la Plateforme.

La pratique de la Luta Livre et des sports de préhension comporte un risque inhérent de blessure. La participation aux entraînements et aux compétitions relève de la responsabilité de l'athlète et, pour les mineurs, de son parent ou représentant légal, dans les conditions de la charte de responsabilité. Aucune stipulation des présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

14.Suspension et fermeture

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en écrivant à contact@lutalivrefederation.com. La fermeture met fin à votre accès au portail et met un terme à la licence en cours sans remboursement.

Les données liées aux compétitions qui ont eu lieu — inscriptions, résultats, classements, médailles — sont conservées au titre des archives sportives de la Fédération et ne sont pas supprimées avec le compte. Le reste est supprimé ou anonymisé dans les conditions exposées dans notre Politique de confidentialité.

15.Données personnelles

Le traitement des données personnelles par la Fédération est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les cookies et technologies similaires sont décrits dans la Politique cookies.

16.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence si vous résidez dans l'Union européenne.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord à contact@lutalivrefederation.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.