Conditions générales de vente

1.Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute transaction payante conclue sur lutalivrefederation.com entre l'International Luta Livre Federation, vendeur, et vous, acheteur.

Elles sont acceptées au moment où vous validez votre commande et prévalent sur tout autre document. Elles complètent nos conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

2.Ce qui est vendu

3.Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes applicables comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande.

• Licence fédérale : fixée par la Fédération pour chaque saison et affichée avant paiement. Elle s'élève actuellement à 20,00 EUR par saison.
• Inscriptions aux compétitions : fixées pour chaque événement, avec un tarif distinct pour les adultes et pour les enfants, ainsi qu'un tarif d'inscription tardive appliqué après la date publiée pour cet événement.
• Articles de la boutique : le prix affiché sur la fiche produit, augmenté de frais de livraison forfaitaires de 5,00 EUR ajoutés au moment du paiement.

La Fédération peut modifier ses prix à tout moment. Une modification n'affecte jamais une commande déjà validée.

4.Passer commande

Vous sélectionnez la licence, l'inscription ou les articles souhaités, vérifiez le récapitulatif qui vous est présenté, renseignez les informations nécessaires puis validez le paiement.

Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé par notre prestataire de paiement et que la confirmation est envoyée à l'adresse e-mail liée à votre compte ou indiquée lors de la commande.

Avant la validation, vous pouvez vérifier et corriger les éléments de votre commande à chaque étape. La validation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment un litige non résolu sur une commande antérieure, une rupture de stock ou une inscription ne remplissant pas les conditions d'éligibilité de l'événement.

5.Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS et lié par un accord de traitement des données conforme au RGPD. Le règlement s'effectue par carte bancaire, avec authentification forte lorsque votre banque l'exige.

Les données de carte sont saisies dans un formulaire sécurisé fourni par le prestataire de paiement. La Fédération ne reçoit, ne voit ni ne conserve jamais votre numéro de carte complet. Nous ne conservons que le montant, la devise, le statut et la référence de la transaction.

Une licence, une inscription ou une commande n'est confirmée qu'une fois le paiement effectivement reçu. En cas d'échec ou d'abandon du paiement, la réservation correspondante est libérée et le stock remis à la vente.

6.Livraison des articles

Les articles sont expédiés à l'adresse de livraison que vous saisissez lors de la commande. Il vous appartient de vous assurer que cette adresse est exacte et complète.

Les commandes sont préparées dans un délai de quelques jours ouvrés après paiement, puis remises au transporteur. Un numéro de suivi est ajouté à votre commande dès son expédition.

Les délais de livraison dépendent du transporteur et de la destination et sont donnés à titre indicatif. Si un article ne vous est pas parvenu dans les trente jours suivant son expédition, écrivez à contact@lutalivrefederation.com afin que nous puissions enquêter auprès du transporteur.

À la réception, vérifiez le colis. S'il est endommagé ou si son contenu ne correspond pas à votre commande, faites-le constater auprès du transporteur lorsque c'est possible et signalez-le-nous dans un délai raisonnable.

7.Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter d'un achat à distance, sans avoir à motiver votre décision. Les modalités varient selon ce que vous avez acheté.

Les articles personnalisés, ainsi que les articles scellés descellés après livraison pour des raisons d'hygiène, ne peuvent pas être retournés.

8.Annulation et remboursement

• Événement annulé ou reporté par la Fédération : les frais d'inscription sont intégralement remboursés, ou reportés sur la nouvelle date si vous le préférez.
• Athlète se désistant d'un événement : adressez votre demande à contact@lutalivrefederation.com avant la clôture des inscriptions de cet événement. Au-delà, le remboursement relève de l'appréciation de la Fédération, les places, les tableaux et la logistique étant déjà engagés.
• Inscription annulée par la Fédération pour inéligibilité de l'athlète : remboursée intégralement, sauf si l'inéligibilité résulte d'informations fausses.
• Licence fédérale : non remboursable une fois délivrée, sauf paiement double ou erroné.
• Commande en boutique : annulable sans frais tant qu'elle n'a pas été expédiée.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction d'origine. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend de votre banque.

9.Garanties légales

Les articles vendus en boutique bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour vous.

Pour en faire jouer une, écrivez à contact@lutalivrefederation.com en décrivant l'article et le défaut, photographies à l'appui le cas échéant.

10.Responsabilité

La Fédération est responsable de la bonne exécution des obligations prévues par les présentes conditions générales de vente, dans les conditions prévues par la loi. Elle n'est pas responsable d'une inexécution imputable à vous-même, au fait imprévisible d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation, ou à des circonstances échappant à son contrôle.

L'inscription à une compétition ouvre droit à y participer dans les conditions annoncées. Elle ne garantit ni un nombre de combats, ni un format de tableau déterminé, ni un résultat.

11.Litiges

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@lutalivrefederation.com. Nous répondons à chaque demande et cherchons une solution.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez également saisir un dispositif de médiation de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence si vous résidez dans l'Union européenne.